top of page

La Cour de cassation, dans un arrêt du 8 septembre 2022, a cassé et annulé une décision de la cour d'appel de Paris qui avait rejeté la demande de mise hors de cause de l'Agent judiciaire de l'Etat dans une affaire de préjudice et de réparation. La Cour de cassation a estimé que la participation de l'Agent judiciaire de l'Etat n'était pas nécessaire dans le cadre d'une mesure d'instruction préparatoire et que cette demande n'avait pas pour objet de faire déclarer l'Etat créancier ou débiteur.

Suite à une intervention des services de gendarmerie à son domicile, M. [I] a été plaqué au sol par erreur. Il a ensuite assigné l'Agent judiciaire de l'Etat afin d'obtenir une mesure d'expertise pour établir la responsabilité sans faute de l'Etat. La caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF a également été mise en cause.

Par ordonnance du 16 mars 2020, un juge des référés a fait droit à la demande de M. [I] et l'Agent judiciaire de l'Etat a relevé appel.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'Agent judiciaire de l'Etat devait être mis en cause dans le cadre d'une demande de mesure d'instruction préparatoire avant tout procès.

La Cour de cassation a cassé et annulé la décision de la cour d'appel de Paris. Elle a considéré que la demande de M. [I] visait uniquement à obtenir une mesure d'instruction avant tout procès et n'avait pas pour objet de faire déclarer l'Etat créancier ou débiteur. Par conséquent, la participation de l'Agent judiciaire de l'Etat n'était pas nécessaire.

Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que selon l'article 38 de la loi du 3 avril 1955, toute action tendant à faire déclarer l'Etat créancier ou débiteur doit, sauf exception prévue par la loi, être intentée par ou contre l'Agent judiciaire de l'Etat. Cependant, cette obligation ne s'applique pas dans le cadre d'une demande de mesure d'instruction préparatoire qui n'a pas pour objet de faire déclarer l'Etat créancier ou débiteur. Ainsi, la Cour de cassation précise que la participation de l'Agent judiciaire de l'Etat n'est pas nécessaire dans ce type de situation.

Textes visés : Article 38 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955.

Commentaires
Couldn’t Load Comments
It looks like there was a technical problem. Try reconnecting or refreshing the page.
bottom of page