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La Cour de cassation, dans un arrêt du 8 septembre 2022, a cassé et annulé une décision de la cour d'appel d'Amiens pour violation des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile concernant la présentation des conclusions.

La société Techem a assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence Californie en paiement de différentes sommes et a demandé que le contrat de location de compteurs d'eau reste en vigueur tant que les compteurs ne lui ont pas été restitués. Le syndicat des copropriétaires a assigné en garantie la société Comptage immobilier et services ISTA. En appel, la société Techem a contesté le jugement qui a déclaré que les compteurs lui avaient été restitués et l'a déboutée de ses demandes.

La société Techem a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel avait violé les dispositions de l'article 954 du code de procédure civile en refusant de répondre aux demandes de la société Techem au motif que les moyens n'étaient pas présentés dans une partie intitulée "discussion".

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé et annulé la décision de la cour d'appel d'Amiens. Elle a rappelé que les conclusions doivent comprendre un exposé des faits et de la procédure, l'énoncé des chefs de jugement critiqués, une discussion des prétentions et des moyens, ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions. Elle a précisé que les prétentions et les moyens ne sont pas tenus de figurer formellement sous un paragraphe intitulé "discussion", mais doivent apparaître clairement et lisiblement dans le corps des conclusions. La cour d'appel ayant ajouté une condition non prévue par la loi en exigeant une partie intitulée "discussion", elle a violé les dispositions de l'article 954 du code de procédure civile.

Portée : Cet arrêt rappelle l'importance de respecter les règles de présentation des conclusions en matière de procédure avec représentation obligatoire. Les prétentions et les moyens doivent être distingués de l'exposé des faits et de la procédure, de l'énoncé des chefs de jugement critiqués et du dispositif récapitulant les prétentions. Il n'est pas nécessaire que les prétentions et les moyens soient présentés sous un paragraphe intitulé "discussion", mais ils doivent apparaître clairement et lisiblement dans le corps des conclusions.

Textes visés : Articles 656 et 954 du code de procédure civile.

 : 2e Civ., 15 janvier 2009, pourvoi n° 07-20.472, Bull. 2009, II, n° 18 (cassation) ; 2e Civ., 8 septembre 2022, pourvoi n° 21-12.352, Bull. (cassation).

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