La Cour de cassation, dans un arrêt du 8 octobre 2020, a cassé partiellement un arrêt de la cour d'appel de Paris concernant un litige entre l'URSSAF d'Île-de-France et la société Meubles Ikea France. La décision porte sur la qualification des frais d'entreprise et la charge de la preuve du paiement des cotisations sociales.
Suite à un contrôle portant sur les années 2008 et 2009, l'URSSAF d'Île-de-France a notifié des chefs de redressement à la société Meubles Ikea France. Parmi ces chefs de redressement, il y avait des repas dits "tertial", des erreurs de paramétrage liées à la CSG et à la CRDS, ainsi que des frais de crèche.
La société Meubles Ikea France a formé opposition devant une juridiction de sécurité sociale. La cour d'appel de Paris a confirmé en partie le jugement en déclarant mal fondés certains chefs de redressement et en annulant la contrainte pour les montants correspondants.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les frais d'entreprise, les erreurs de paramétrage liées à la CSG et à la CRDS, ainsi que les frais de crèche étaient justifiés et exclus de l'assiette des cotisations sociales.
La Cour de cassation a cassé partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Elle a notamment retenu que les repas dits "tertial" étaient des frais d'entreprise exclus de l'assiette des cotisations sociales, que la preuve du paiement des cotisations sociales incombe à l'employeur et que le bulletin de salaire ne présume pas du paiement des cotisations. Elle a également précisé que les sommes versées pour les frais de crèche devaient être justifiées et ne pas dépasser le plafond annuel par salarié.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle que les frais d'entreprise peuvent être exclus de l'assiette des cotisations sociales s'ils sont justifiés et sortent du cadre de l'exercice normal de l'activité. Elle souligne également que la charge de la preuve du paiement des cotisations sociales incombe à l'employeur et que le bulletin de salaire ne suffit pas à prouver le paiement. Enfin, elle précise que les sommes versées pour les frais de crèche doivent être justifiées et respecter le plafond annuel par salarié.
Textes visés : Articles L. 241-8 et L. 243-1 du code de la sécurité sociale et 1353 du code civil.