2e Civ., 8 octobre 2020, n° 19-13.730, (P)

La Cour de cassation, dans un arrêt du 8 octobre 2020, a statué sur la question de la prise en charge des dépenses afférentes à un accident du travail et à la majoration de rente en cas de faute inexcusable de l'employeur.

M. S..., salarié de la société Colas Ile-de-France Normandie, a été victime d'un accident du travail. La caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines a refusé de prendre en charge cet accident au titre de la législation professionnelle. Par la suite, le tribunal des affaires de sécurité sociale a reconnu le caractère professionnel de l'accident.

La victime a engagé une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les dépenses afférentes à l'accident du travail et à la majoration de rente devaient être inscrites au compte de l'employeur.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Versailles en ce qu'il a décidé d'inscrire les dépenses afférentes à l'accident du travail et à la majoration de rente au compte de l'employeur. La Cour a rappelé que la décision de refus de prise en charge de la caisse, devenue définitive à l'égard de l'employeur, ne peut pas entraîner l'inscription de ces dépenses à son compte. De plus, la majoration de rente allouée à la victime en cas de faute inexcusable de l'employeur est payée par la caisse, qui en récupère le capital représentatif auprès de l'employeur.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que les dépenses afférentes à un accident du travail, refusées par la caisse et devenues définitives à l'égard de l'employeur, ne peuvent pas être inscrites à son compte. De plus, la majoration de rente en cas de faute inexcusable de l'employeur est payée par la caisse, qui en récupère le capital représentatif auprès de l'employeur.