La décision de la Cour de cassation du 8 juillet 2021, rendue par la 2e Chambre civile, porte sur une action en indemnisation des ayants droit d'une victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle contre l'employeur. La question posée à la Cour était de savoir si l'avance des réparations accordées par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) aux ayants droit était récupérable sur l'employeur.
La victime, salariée d'une entreprise, a déclaré une affection pulmonaire en 1993, reconnue comme maladie professionnelle par la CPAM en 1995. Suite au décès de la victime en 2015, la CPAM a accordé une rente de conjoint survivant à sa veuve. Les ayants droit de la victime ont engagé une procédure pour reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et réclamer une indemnisation de leurs préjudices.
Les ayants droit ont engagé une procédure de conciliation en 2016, puis une procédure contentieuse en 2017. L'employeur a contesté la décision de la cour d'appel qui a déclaré que la CPAM ferait l'avance des réparations dues aux ayants droit et qu'elle en récupérerait ensuite le montant sur l'employeur.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la CPAM pouvait récupérer le montant des réparations accordées aux ayants droit sur l'employeur, en cas de faute inexcusable de ce dernier.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l'employeur. Elle a rappelé que les droits des ayants droit d'une victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle se prescrivent par deux ans à compter du décès de la victime. Elle a également souligné que la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général supporte définitivement la charge des prestations allouées aux victimes et à leurs ayants droit. La Cour a donc confirmé que la CPAM pouvait faire l'avance des réparations aux ayants droit et en récupérer le montant sur l'employeur.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que la CPAM peut récupérer sur l'employeur le montant des réparations accordées aux ayants droit d'une victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle, en cas de faute inexcusable de l'employeur. Elle rappelle également que les droits des ayants droit se prescrivent par deux ans à compter du décès de la victime.
Textes visés : Article 40, II, de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; articles L. 432-2, 3°, et L. 443-1, alinéa 3, du code de la sécurité sociale.