La Cour de cassation, dans un arrêt du 8 juillet 2021, a cassé partiellement un jugement rendu par le tribunal de grande instance de Bobigny. Cet arrêt porte sur la prise en charge de la facture de médicaments d'exception par une caisse primaire d'assurance maladie, malgré la présentation d'une fausse ordonnance par la pharmacie.
La caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines a refusé de prendre en charge la facture correspondant à la délivrance de médicaments d'exception par une pharmacie. La pharmacie a contesté cette décision devant une juridiction de sécurité sociale.
Le tribunal de grande instance de Bobigny a condamné la caisse à prendre en charge la facture. La caisse a formé un pourvoi en cassation contre ce jugement.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la caisse devait prendre en charge la facture de médicaments d'exception, malgré la présentation d'une fausse ordonnance par la pharmacie.
La Cour de cassation a cassé le jugement du tribunal de grande instance de Bobigny. Elle a estimé que le tribunal avait violé l'article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale, qui prévoit que la non-présentation de pièces justificatives ou la présentation de faux documents entraînent la suspension du versement de la prestation, sauf cas de force majeure. La Cour a relevé que l'ordonnance remise à la pharmacie était un faux qui aurait pu être détecté par la consultation d'un applicatif informatique donnant accès au signalement des ordonnances falsifiées. De plus, la pharmacie avait délivré le médicament en pratiquant le tiers payant sur la base d'une simple attestation de soins, ce qui démontrait que la vérification de la prescription médicale n'était pas imprévisible. Par conséquent, la Cour a considéré que le tribunal n'avait pas caractérisé le cas de force majeure et n'avait pas tiré les conséquences légales de ses constatations.
Portée : Cet arrêt de la Cour de cassation rappelle que la présentation d'une fausse ordonnance ne peut pas constituer un cas de force majeure justifiant la prise en charge d'une facture de médicaments par une caisse primaire d'assurance maladie. Il souligne également l'importance de la vérification de la prescription médicale par les pharmacies avant la délivrance des médicaments.
Textes visés : Article L. 161-164 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016.
: 2e Civ., 10 octobre 2019, pourvoi n° 18-20.866, Bull. 2019, (cassation) ; 2e Civ., 22 octobre 2020, pourvoi n° 19-16.521, Bull. 2020, (cassation partielle sans renvoi).