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La Cour de cassation, dans un arrêt du 8 juillet 2021, a statué sur la question de savoir si un avocat peut percevoir des honoraires de résultat de manière cumulative pour une procédure de première instance et une procédure d'appel, lorsque la décision rendue en appel confirme intégralement celle de première instance.

Mme S et M. R ont conclu deux conventions d'honoraires avec leur avocate, Mme A, prévoyant un honoraire de résultat, dans le cadre d'un litige les opposant à la société FBCP multiservices. La première convention a été signée après la décision de première instance leur donnant gain de cause, et la seconde après l'appel relevé contre cette décision.

Mme S et M. R ont contesté la perception par l'avocate d'un premier honoraire de résultat après la décision de première instance, puis d'un second honoraire de résultat après la décision entièrement confirmative rendue en appel. Ils ont saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats, puis le premier président de la cour d'appel en l'absence de décision du bâtonnier.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'avocat pouvait prétendre au versement cumulatif d'un honoraire de résultat pour la procédure de première instance et un autre pour la procédure d'appel, lorsque la décision rendue en appel confirme intégralement celle de première instance.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé l'ordonnance rendue par le premier président de la cour d'appel. Elle a jugé que l'honoraire de résultat prévu par convention préalable n'est dû par le client à son avocat que lorsqu'il a été mis fin à l'instance par un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable. En l'espèce, la décision rendue en appel confirmait intégralement celle de première instance, il n'y avait donc pas de décision juridictionnelle irrévocable mettant fin à l'instance. Par conséquent, l'avocat ne pouvait pas prétendre au versement cumulatif d'un honoraire de résultat pour la procédure de première instance et un autre pour la procédure d'appel.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle que l'honoraire de résultat prévu par convention préalable n'est dû que lorsque l'instance est définitivement terminée par une décision juridictionnelle irrévocable. Ainsi, si la décision rendue en appel confirme intégralement celle de première instance, l'avocat ne peut pas prétendre au versement cumulatif d'un honoraire de résultat pour les deux procédures.

Textes visés : Article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

 : 2e Civ., 10 novembre 2005, pourvoi n° 04-15.661, Bull. 2005, II, n° 285 (rejet), et les arrêts cités.

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