La Cour de cassation, dans un arrêt du 8 décembre 2022, a cassé et annulé un arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion. La question soulevée portait sur la validité de la signification d'une assignation par un huissier de justice.
Par un jugement du 5 septembre 2018, un tribunal de grande instance a annulé l'enregistrement de la déclaration de nationalité française de M. C. et a déclaré qu'il n'était pas de nationalité française. M. C. a fait appel de cette décision.
La cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion a rejeté la demande d'annulation de l'assignation de M. C. et a confirmé le jugement du tribunal de grande instance. M. C. a formé un pourvoi en cassation.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'assignation avait été valablement signifiée à M. C. par l'huissier de justice.
La Cour de cassation a constaté que l'huissier de justice n'avait pas effectué les diligences nécessaires pour rechercher le destinataire de l'acte. En effet, il n'avait pas tenté une signification à personne sur le lieu de travail de M. C., alors que celui-ci n'avait ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus. De plus, la cour d'appel n'avait pas vérifié si M. C. avait un lieu de travail connu. Par conséquent, la Cour de cassation a considéré que la décision de la cour d'appel était dépourvue de base légale.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle l'obligation pour l'huissier de justice de diligenter des recherches sérieuses pour trouver le destinataire de l'acte à signifier. En l'absence de domicile, de résidence ou de lieu de travail connus, l'huissier doit établir un procès-verbal détaillant les diligences effectuées. De plus, la Cour de cassation souligne l'importance de l'envoi d'une copie de l'acte signifié au destinataire, ainsi que d'un avis par lettre simple, conformément aux dispositions du code de procédure civile.
Textes visés : Articles 654, 655 et 659, alinéa 1er, du code de procédure civile.