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La Cour de cassation, dans un arrêt du 8 décembre 2022, a précisé que l'irrecevabilité d'une fin de non-recevoir soulevée dans le cadre d'une procédure de saisie immobilière ne fait pas obstacle à ce qu'elle soit invoquée ultérieurement dans une autre instance.

La société Caixabank CGIB a consenti un prêt à la société Paris Ouest santé, garantie par des cautionnements hypothécaires de M. F. Suite à la mise en redressement judiciaire de la société emprunteuse, la banque a engagé une procédure de saisie immobilière. M. F. a contesté la qualité à agir de la société Boursorama, aux droits de laquelle vient la société Caixabank France, lors de cette procédure.

Plusieurs arrêts ont été rendus dans le cadre de la procédure de saisie immobilière, confirmant la qualité à agir de la société Boursorama. Par la suite, la société Boursorama a procédé à une saisie-attribution sur les comptes de M. F. ouverts auprès de la banque BNP Paribas. M. F. a saisi un juge de l'exécution en mainlevée de cette mesure.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'irrecevabilité d'une fin de non-recevoir soulevée dans le cadre d'une procédure de saisie immobilière faisait obstacle à ce qu'elle soit invoquée ultérieurement dans une autre instance.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel qui avait déclaré irrecevables les demandes de M. F. tendant à juger la société Boursorama dépourvue de qualité et d'intérêt à agir à son encontre. La Cour de cassation a rappelé que lorsque les fins de non-recevoir soulevées à l'occasion d'une procédure de saisie immobilière ont été déclarées irrecevables, cette irrecevabilité ne fait pas obstacle à ce que les mêmes fins de non-recevoir soient invoquées dans le cadre d'une autre instance.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation clarifie le fait que l'irrecevabilité d'une fin de non-recevoir soulevée dans le cadre d'une procédure de saisie immobilière ne fait pas obstacle à ce qu'elle soit invoquée ultérieurement dans une autre instance. Ainsi, une partie peut soulever les mêmes fins de non-recevoir dans une autre procédure, même si elles ont été déclarées irrecevables précédemment.

Textes visés : Article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution.

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