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La Cour de cassation, dans un arrêt du 8 décembre 2022, a statué sur la question de savoir si le paiement d'une somme au titre d'un recel successoral, de nature délictuelle, pouvait être poursuivi sur les biens communs d'un époux débiteur.

M. [S] [K] a fait délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière à M. [X] [K] et à Mme [M] [K], tiers détentrice de l'immeuble saisi. M. [S] [K] réclamait le paiement d'une somme au titre d'un recel successoral.

M. [X] [K] et Mme [M] [K] ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier qui avait validé la procédure de saisie immobilière engagée à leur encontre.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le paiement d'une somme au titre d'un recel successoral, de nature délictuelle, pouvait être poursuivi sur les biens communs d'un époux débiteur.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a jugé que le paiement d'une somme au titre d'un recel successoral, de nature délictuelle, ne grève pas la succession au sens des dispositions du code civil. Par conséquent, le paiement peut être poursuivi sur les biens communs en application de l'article 1413 du code civil.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation clarifie que le paiement d'une somme au titre d'un recel successoral, de nature délictuelle, peut être poursuivi sur les biens communs d'un époux débiteur. Cela permet au créancier de recouvrer sa créance sur les biens communs, même si la dette ne concerne qu'un seul des époux.

Textes visés : Articles 1410 et 1411 du code civil ; articles 2432, alinéa 1, 2461, 2462, 2463 et 2464 du code civil ; articles R. 321-4, R. 321-5 et R. 322-18 du code des procédures civiles d'exécution.

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