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La décision de la Cour de cassation du 7 novembre 2019, rendue par la 2e Chambre civile, porte sur la réduction des cotisations sur les bas salaires et son exclusion pour les groupements d'intérêt public.

Suite à un contrôle de l'URSSAF de Bretagne, le groupement d'intérêt public du Penthièvre (GIP) a été informé qu'il avait appliqué à tort la réduction sur les bas salaires prévue par l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale. Le GIP a alors saisi une juridiction de sécurité sociale.

Le GIP a formé un recours contre la décision de l'URSSAF devant la cour d'appel de Rennes. Celle-ci a rejeté le recours du GIP, ce qui a conduit à un pourvoi en cassation.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les groupements d'intérêt public étaient inclus dans le champ d'application de la réduction des cotisations sur les bas salaires.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi du GIP. Elle a affirmé que les groupements d'intérêt public ne sont pas considérés comme des employeurs auxquels s'applique la réduction dégressive prévue par l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, pour la rémunération de leurs agents.

Portée : La Cour de cassation a fondé sa décision sur la combinaison des articles L. 241-13 du code de la sécurité sociale et L. 5424-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses. Cette décision confirme donc l'exclusion des groupements d'intérêt public du bénéfice de la réduction des cotisations sur les bas salaires.

Textes visés : Article L. 241-13 du code de la sécurité sociale ; article L. 5424-1 du code du travail.

 : 2e Civ., 15 décembre 2016, pourvoi n° 15-28.586, Bull. 2016, II, n° 273 (rejet).

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