2e Civ., 7 juillet 2022, n° 21-11.866, (B), FRH

La Cour de cassation, dans un arrêt du 7 juillet 2022, a statué sur la question de l'affiliation obligatoire à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale pour les aidants familiaux.

Suite à la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées reconnaissant à l'un de ses parents un taux d'incapacité permanente supérieur ou égal à 80% avec nécessité d'une assistance ou d'une présence permanente à domicile, Mme M a demandé à la caisse de mutualité sociale agricole du Languedoc le bénéfice de l'affiliation gratuite à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale en tant qu'aidant familial. Sa demande a été rejetée au motif qu'elle ne vivait pas au domicile de son parent. Mme M a alors saisi une juridiction de sécurité sociale.

Mme M a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier qui a rejeté sa demande d'affiliation gratuite à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'aidant familial devait résider au sein du même foyer que la personne dont il assume la charge pour bénéficier de l'affiliation obligatoire à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale.

La Cour de cassation a rappelé que l'article L. 381-1, alinéa 6, 2°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 9 novembre 2010, dispose que l'aidant familial est affilié obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale s'il remplit certaines conditions, notamment celle d'assumer la charge d'une personne adulte handicapée dont le taux d'incapacité permanente est au moins égal à 80%. La Cour a précisé que ce texte n'impose pas que l'aidant familial réside au sein du même foyer que la personne dont il assume la charge.

Portée : La Cour de cassation a donc cassé l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier qui avait ajouté une condition à la loi en exigeant que l'aidant familial réside au sein du même foyer que la personne aidée. La décision de la Cour de cassation confirme que l'affiliation gratuite à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale pour les aidants familiaux ne dépend pas de leur lieu de résidence, mais de leur rôle d'assistance et de présence auprès de la personne handicapée.