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La décision de la Cour de cassation du 7 juillet 2022, dans l'affaire n° 21-10.945, porte sur l'application de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 concernant les accidents de la circulation. La question soulevée est de savoir si la chute d'une victime sur un véhicule en stationnement dans un garage privé, sans lien avec sa fonction de déplacement, constitue un accident de la circulation au sens de cette loi.

M. E effectuait des travaux sur le toit de son garage lorsqu'il a trébuché et est tombé à travers la lucarne du garage de son voisin, M. H. Dans sa chute, il a heurté le véhicule de M. H qui était stationné dans le garage.

Après une expertise amiable, M. E a assigné la société GMF assurances, assureur du véhicule de M. H, en indemnisation de ses préjudices.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la chute de M. E sur le véhicule en stationnement constitue un accident de la circulation au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985.

La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 9 novembre 2020. Elle a jugé que la chute de M. E sur le véhicule en stationnement dans un garage privé, sans aucun élément lié à sa fonction de déplacement, ne constitue pas un accident de la circulation au sens de la loi du 5 juillet 1985.

Portée : La Cour de cassation a précisé que pour qu'un accident soit considéré comme un accident de la circulation au sens de la loi du 5 juillet 1985, il doit résulter d'éléments liés à la fonction de déplacement du véhicule. En l'espèce, la simple présence du véhicule en stationnement dans le garage ne suffit pas à caractériser un fait de circulation. Ainsi, la cour d'appel a violé la loi en considérant que le stationnement du véhicule constituait en tant que tel un fait de circulation. La décision de la Cour de cassation clarifie la portée de la loi du 5 juillet 1985 en excluant les accidents survenus dans un garage privé sans lien avec la fonction de déplacement du véhicule de son champ d'application.

Textes visés : Article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985.

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