Cet arrêt de la 2e Chambre civile de la Cour de cassation en date du 7 février 2019, numéro 18-10.727, porte sur la responsabilité en cas de sinistre communiqué entre immeubles voisins.
M. et Mme X sont propriétaires d'un appartement situé au-dessus d'un local appartenant aux consorts Y, donné en bail à la société Carrosserie Veraillon. Le 31 mai 2011, un incendie s'est déclaré dans cet atelier et s'est propagé à l'appartement du premier étage.
M. et Mme X ont assigné les consorts Y, la société Carrosserie Veraillon et son assureur, la société MMA IARD, en indemnisation de leurs préjudices.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la responsabilité pour trouble de voisinage pouvait s'appliquer dans le cas de communication d'un incendie entre immeubles voisins.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a confirmé l'arrêt de la cour d'appel qui avait débouté M. et Mme X de leurs demandes indemnitaires. La cour d'appel avait considéré que la notion de trouble anormal de voisinage ne pouvait pas s'appliquer dans le cas de communication d'un incendie entre immeubles voisins, car cette situation est régie par les dispositions de l'article 1384 (devenu 1242) du code civil.
Portée : La Cour de cassation a confirmé que la responsabilité pour trouble de voisinage ne peut pas être étendue au cas de communication d'un incendie entre immeubles voisins. Cette situation est régie par les dispositions spécifiques de l'article 1384 (devenu 1242) du code civil. Ainsi, la décision de la Cour de cassation clarifie le régime de responsabilité applicable dans ce type de situation.
Textes visés : Article 1384, devenu 1242, alinéa 2, du code civil.
: 3e Civ., 15 novembre 1978, pourvoi n° 77-12.285, Bull. 1978, III, n° 345 (rejet).