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La Cour de cassation, dans un arrêt du 7 février 2019, a statué sur la question de l'indemnité de résiliation d'un contrat de prévoyance pendant la période transitoire.

L'Association hospitalière Nord Artois clinique (AHNAC) avait souscrit un contrat de prévoyance complémentaire auprès de la Capaves prévoyance, qui a ensuite été remplacée par Humanis prévoyance. L'AHNAC a notifié sa décision de résilier le contrat au 31 décembre 2010. Humanis prévoyance a réclamé le paiement de l'indemnité de résiliation prévue par l'article 31 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, issu de l'article 26 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010.

Humanis prévoyance a assigné l'AHNAC en paiement de l'indemnité de résiliation. La cour d'appel a condamné l'AHNAC à payer la somme demandée.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'AHNAC devait payer l'indemnité de résiliation pendant la période transitoire.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l'AHNAC. Elle a confirmé la décision de la cour d'appel en considérant que la résiliation du contrat était intervenue pendant la période transitoire de six ans prévue par l'article 31 de la loi de 1989. Par conséquent, l'AHNAC devait payer l'indemnité de résiliation.

Portée : La Cour de cassation a confirmé l'interprétation donnée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 13 juillet 2018. Selon cette décision, la période transitoire de six ans commence au 1er janvier 2010 et s'applique aux contrats en cours d'exécution à la date d'entrée en vigueur de la loi de 2010. Ainsi, l'indemnité de résiliation prévue par l'article 31 de la loi de 1989 s'applique aux contrats résiliés pendant cette période transitoire.

Textes visés : Article 62, alinéa 3, de la Constitution ; article 31 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, issu de l'article 26 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010.

 : Sur l'autorité de la chose jugée attachée aux décisions du Conseil constitutionnel, à rapprocher : 1re Civ., 15 décembre 2011, pourvoi n° 10-27.473, Bull. 2011, I, n° 216 (rejet) ; Soc., 15 mars 2016, pourvoi n° 14-16.242, Bull. 2016, V, n° 47 (cassation partielle) ; 1re Civ., 6 juillet 2016, pourvois n° 15-19.341 et 15-17.346, Bull. 2016, I, n° 156 (cassation partielle), et les arrêts cités ; Soc., 31 mai 2017, pourvoi n° 16-16.949, Bull. 2017, V, n° 96 (cassation). Sur l'indemnité de résiliation du contrat de prévoyance pendant la période transitoire, à rapprocher : Cons. Const., 13 juillet 2018, décision n° 2018-728 QPC.

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