La Cour de cassation, dans un arrêt du 7 avril 2022, a rappelé que seul le fait de la victime à l'origine exclusive de son dommage fait obstacle à l'examen de la responsabilité du gardien de la chose.
Le [Date décès 4] 2014, [V] [I] est décédé après avoir chuté depuis le 5e étage d'un immeuble alors qu'il était assis sur le rebord d'une fenêtre de l'appartement de Mme [F]. Les parents de [V] [I], sa sœur, Mme [L] [I], et la société MACIF ont assigné en justice M. [J], propriétaire de l'appartement, en réparation des préjudices subis du fait de la mort de [V] [I].
Le bailleur a appelé en garantie la société Citya Montchalin, chargée de la gestion du logement, ainsi que l'assureur de cette dernière, les sociétés MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la responsabilité du gardien de la chose pouvait être engagée malgré la faute de la victime.
La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 23 juin 2020. Elle a jugé que la faute de la victime, qui était alcoolisée et avait consommé du cannabis, ne pouvait pas être considérée comme la cause exclusive du dommage. La cour d'appel avait retenu que la fenêtre par laquelle [V] [I] était tombé ne pouvait pas être considérée comme un instrument du dommage, car la victime avait commis une faute déterminante dans la survenance de l'accident. Cependant, la Cour de cassation a relevé que la fenêtre était dépourvue de garde-corps susceptible d'empêcher une chute, ce qui signifiait que l'imprudence de la victime n'était pas la cause exclusive du dommage.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle que seul le fait de la victime à l'origine exclusive de son dommage fait obstacle à la responsabilité du gardien de la chose. En l'espèce, la cour d'appel avait erronément considéré que la faute de la victime excluait la responsabilité du propriétaire de l'appartement, alors que l'absence de garde-corps à la fenêtre était un élément à prendre en compte dans l'appréciation de la responsabilité du gardien.
Textes visés : Article 1242 du code civil.