2e Civ., 6 octobre 2022, n° 20-19.723, (B), FRH

La décision de la Cour de cassation du 6 octobre 2022, rendue par la 2e Chambre civile, porte sur la contestation des honoraires d'un avocat dans le cadre d'un litige familial. La Cour de cassation rappelle le principe de contradiction et la nécessité pour le juge de ne pas fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat.

M. G a engagé M. H, avocat, pour le représenter dans un litige avec son ex-compagne concernant les droits de garde sur leur fille mineure. M. G a contesté la facture d'honoraires émise par l'avocat devant le bâtonnier de l'ordre des avocats.

Le premier président d'une cour d'appel (Aix-en-Provence) a rendu une ordonnance fixant les honoraires dus à l'avocat à la somme de 3 000 euros TTC et ordonnant à M. G de rembourser un trop-perçu de 800 euros TTC. M. H a formé un pourvoi en cassation contre cette décision.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le premier président de la cour d'appel a violé le principe de contradiction en fixant les honoraires de l'avocat sur la base d'un taux horaire moyen pratiqué par les avocats dans le ressort de la cour d'appel, alors que ce fait n'était pas dans le débat.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'ordonnance du premier président de la cour d'appel, sauf en ce qu'elle déclare recevable le recours formé par M. H contre la décision du bâtonnier de l'ordre des avocats. La Cour de cassation estime que le premier président a violé l'article 7 du code de procédure civile en fondant sa décision sur un fait qui n'était pas dans le débat, à savoir le taux horaire moyen pratiqué par les avocats dans le ressort de la cour d'appel.

Portée : Cette décision rappelle le principe de contradiction et l'obligation pour le juge de ne pas fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat. En fixant les honoraires de l'avocat sur la base d'un taux horaire moyen non débattu par les parties, le premier président a méconnu son office de juge. Cette décision souligne l'importance du respect du contradictoire dans la fixation du montant des honoraires.