top of page

La Cour de cassation, dans un arrêt du 6 mai 2021, a rejeté un pourvoi concernant la contestation des honoraires de résultat d'un avocat dans le cadre d'une tutelle.

Mme O, en tant que tutrice de K L, a conclu trois conventions d'honoraires avec M. F, avocat, pour la défense des intérêts de K L dans différentes procédures judiciaires. Deux de ces conventions prévoyaient des honoraires de résultat, sans l'autorisation du juge des tutelles.

M. F a saisi le bâtonnier de son ordre d'une demande de fixation des honoraires dus par Mme O et M. C, héritiers de K L.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les conventions d'honoraires de résultat conclues sans l'autorisation du juge des tutelles étaient nulles.

La Cour de cassation a confirmé l'ordonnance du premier président de la cour d'appel, qui avait déclaré nulles les conventions d'honoraires de résultat conclues sans l'autorisation du juge des tutelles. Elle a rappelé que, selon les articles 465 et 505 du code civil, le tuteur ne peut faire des actes de disposition au nom de la personne protégée sans autorisation du conseil de famille ou du juge. De plus, selon l'annexe 1 du décret du 22 décembre 2008, les conventions d'honoraires proportionnels à un résultat sont soumises à l'autorisation du juge.

Portée : Cette décision confirme que les conventions d'honoraires de résultat conclues dans le cadre d'une tutelle doivent être autorisées par le juge des tutelles. Elle vise à protéger les intérêts de la personne protégée en évitant les actes de disposition qui pourraient compromettre son patrimoine.

Textes visés : Articles 465, 4°, et 505, alinéa 1, du code civil ; annexe 1 du décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008.

 : 1re Civ., 3 juillet 2001, pourvoi n° 98-16.854, Bull. 2001, I, n° 195 (rejet).

Commentaires
Les commentaires n'ont pas pu être chargés.
Il semble qu'un problème technique est survenu. Veuillez essayer de vous reconnecter ou d'actualiser la page.
bottom of page