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La décision de la Cour de cassation du 6 juin 2019, n° 18-16.228, porte sur la recevabilité d'une demande d'ouverture de procédure de surendettement.

M. V... a saisi une commission de surendettement des particuliers d'une demande de traitement de sa situation financière. La commission a déclaré sa demande irrecevable, ce qui a été confirmé par le juge du tribunal d'instance. Le juge a considéré que la majeure partie des dettes de M. V... étaient professionnelles, car il avait été dirigeant de plusieurs sociétés et avait donné sa caution pour les besoins ou à l'occasion de l'activité de ces sociétés.

M. V... a formé un recours contre la décision de la commission de surendettement devant le tribunal d'instance.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la situation de surendettement peut être caractérisée par l'impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l'engagement qu'elle a donné de cautionner la dette d'une société, qu'elle en soit ou non la dirigeante.

La Cour de cassation casse et annule le jugement rendu par le tribunal d'instance. Elle considère que la majeure partie des dettes de M. V... ne peuvent pas être considérées comme professionnelles, car la situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l'engagement de cautionner la dette d'une société, qu'elle en soit ou non la dirigeante.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation clarifie la notion de surendettement en précisant que la situation de surendettement ne dépend pas du fait d'avoir été dirigeant de plusieurs sociétés et d'avoir donné sa caution pour les besoins ou à l'occasion de l'activité de ces sociétés. La Cour de cassation rappelle que la condition essentielle pour caractériser une situation de surendettement est l'impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à son engagement de caution.

Textes visés : Article L. 330-1, devenu L. 711-1, du code de la consommation.

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