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La décision de la Cour de cassation du 6 juin 2019, rendue par la 2e Chambre civile, porte sur la question de l'indemnité d'occupation dans le cadre d'une saisie immobilière.

Le syndicat des copropriétaires d'un immeuble a engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. Q. Le bien saisi a été adjugé au syndicat des copropriétaires le 29 novembre 2012. Le syndicat des copropriétaires a ensuite demandé au tribunal d'instance de condamner M. Q. à lui payer une indemnité d'occupation du jour de l'adjudication jusqu'à son expulsion le 23 octobre 2013.

M. Q. a fait appel de la décision fixant l'indemnité d'occupation à 750 euros par mois à compter du 29 novembre 2012 jusqu'au 23 octobre 2013.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'indemnité d'occupation devait être due à partir de la date de signification du jugement d'adjudication ou à partir du prononcé du jugement d'adjudication.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a rappelé que l'adjudication emporte vente forcée du bien saisi et en transmet la propriété à l'adjudicataire. Ainsi, sauf disposition contraire du cahier des conditions de vente, le saisi perd tout droit d'occupation dès le prononcé du jugement d'adjudication. Par conséquent, l'indemnité d'occupation est due à partir de la date du jugement d'adjudication.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation clarifie le point de départ de l'indemnité d'occupation dans le cadre d'une saisie immobilière. Elle établit que l'indemnité d'occupation est due à partir du prononcé du jugement d'adjudication, sauf disposition contraire du cahier des conditions de vente.

Textes visés : Article L. 322-10 du code des procédures civiles d'exécution.

 : Dans le même sens que : 2e Civ., 11 mars 2010, pourvoi n° 09-12.712, Bull. 2010, II, n° 54 (rejet). En sens contraire : 2e Civ., 1er mars 1995, pourvoi n° 93-16.007, Bull. 1995, II, n° 62 (cassation partielle).

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