La décision de la Cour de cassation en date du 6 janvier 2022, rendue par la 2e Chambre civile, porte sur la question de savoir si une victime d'un accident du travail, ayant déjà obtenu une indemnisation pour ses préjudices consécutifs à cet accident, peut prétendre au paiement de la majoration de sa rente en cas de faute inexcusable de l'employeur.
M. Z, salarié d'une entreprise, a été victime d'un accident du travail et a obtenu une rente versée par la caisse primaire d'assurance maladie. Par la suite, il a obtenu une indemnisation de la part de tiers responsables de l'accident.
M. Z a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la victime d'un accident du travail, ayant déjà obtenu une indemnisation pour ses préjudices consécutifs à cet accident, peut prétendre au paiement de la majoration de sa rente en cas de faute inexcusable de l'employeur.
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle rappelle que la rente versée à la victime d'un accident du travail et sa majoration en cas de faute inexcusable de l'employeur indemnisent les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, ainsi que le déficit fonctionnel permanent. La Cour affirme que nul ne peut prétendre être indemnisé deux fois du même préjudice. Ainsi, la victime d'un accident du travail, ayant déjà obtenu une indemnisation pour ses préjudices consécutifs à cet accident, ne peut obtenir le paiement de la majoration de sa rente sauf si les sommes déjà versées ne couvrent pas entièrement le montant de la rente majorée.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que la victime d'un accident du travail, ayant déjà obtenu une indemnisation pour ses préjudices consécutifs à cet accident, ne peut prétendre au paiement de la majoration de sa rente sauf si les sommes déjà versées ne couvrent pas entièrement le montant de la rente majorée. Ainsi, la Cour de cassation veille à éviter une double indemnisation pour un même préjudice.
Textes visés : Articles L. 434-1, L. 434-2 et L. 452-2 du code de la sécurité sociale.
: 2e Civ., 14 octobre 2021, pourvoi n° 19-24.456, Bull., (cassation).