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Fiche d'arrêt générée par notre générateur de fiches d'arrêt

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https://www.courdecassation.fr/publications/bulletin-des-arrets-des-chambres-civiles/numero-12-decembre-2018/recusation#17-27.634

Textes visés : Article L. 111-6, 4°, du code de l'organisation judiciaire.

 : Sur la notion de procès, cause de la récusation d'un magistrat, à rapprocher : 2e Civ., 11 septembre 2003, pourvoi n° 03-01.360, Bull. 2003, II, n° 258 (rejet de la requête en suspicion légitime).

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