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La Cour de cassation, dans un arrêt du 6 avril 2023, a rejeté le pourvoi formé contre une décision de la cour d'appel de Nancy. L'arrêt porte sur la prescription triennale en matière de cotisations de sécurité sociale et la possibilité d'agir en répétition de l'indu.

La société [4] a demandé le remboursement des cotisations de sécurité sociale qu'elle avait acquittées indûment au titre des indemnités de congés payés versées à ses salariés. L'URSSAF lui a opposé la prescription pour les versements effectués avant le 27 mars 2015.

La société a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. La cour d'appel de Nancy a rejeté son recours.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'ignorance du caractère indu des cotisations versées pouvait constituer un empêchement justifiant la suspension du délai de prescription.

La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel en rejetant le pourvoi. Elle a rappelé que la demande de remboursement des cotisations indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date de leur paiement. L'ignorance du caractère indu des cotisations ne constitue pas un empêchement justifiant la suspension du délai de prescription.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que l'ignorance du caractère indu des cotisations ne permet pas de suspendre le délai de prescription en matière de demande de remboursement. Ainsi, la demande en remboursement des cotisations versées avant le 27 mars 2015 n'était pas recevable.

Textes visés : Article L. 243-6 du code de la sécurité sociale ; article 2234 du code civil.

 : 2e Civ., 20 juin 2007, pourvoi n° 06-12.516, Bull. 2007, II, n° 165 (cassation).

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