top of page

Cet arrêt de la 2e Chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 5 juillet 2018, porte sur la déclaration d'un sinistre et la sanction de la déchéance de garantie en cas de fausse déclaration.

M. X a acquis un véhicule automobile en octobre 2011, qui a été volé le 13 juillet 2012. Il a assigné son assureur, la MACIF, afin d'obtenir le versement d'une indemnisation pour le sinistre.

La cour d'appel d'Amiens a jugé que l'assureur était fondé à se prévaloir de la clause de déchéance de garantie prévue au contrat et a débouté M. X de ses demandes. M. X a formé un pourvoi en cassation.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'assureur doit établir la mauvaise foi de l'assuré pour pouvoir appliquer une clause de déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre.

La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens. Elle considère que l'assureur doit établir la mauvaise foi de l'assuré pour pouvoir prétendre à l'application d'une clause de déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre.

Portée : La Cour de cassation rappelle que l'assureur doit prouver la mauvaise foi de l'assuré pour pouvoir se prévaloir d'une clause de déchéance de garantie en cas de fausse déclaration. En l'espèce, la cour d'appel a violé cette règle en décidant que la simple fausse déclaration de M. X était suffisante pour appliquer la déchéance de garantie. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Douai.

Textes visés : Article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

Commentaires

Deine Meinung teilenJetzt den ersten Kommentar verfassen.
bottom of page