La décision de la Cour de cassation du 5 juillet 2018, n° 17-19.957, porte sur la qualification d'une agression commise par un joueur de football envers un arbitre à la fin d'un match.
M. A, arbitre d'une rencontre organisée par l'association Afa Football, a été agressé par M. X, joueur exclu pendant le match. M. X a été reconnu coupable de violences volontaires sur une personne chargée d'une mission de service public. Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) a indemnisé M. A et a ensuite assigné l'association et son assureur en remboursement des sommes versées.
Le FGTI a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions, qui a indemnisé M. A. Le FGTI a ensuite assigné l'association et son assureur en remboursement des sommes versées. La cour d'appel de Paris a débouté le FGTI de sa demande, considérant que l'agression de M. A par M. X n'était pas la conséquence directe du manquement aux règles du jeu commis par ce dernier.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'agression d'un arbitre par un joueur, même après la fin du match et après l'exclusion du joueur, constitue une infraction aux règles du jeu en lien avec l'activité sportive.
La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Elle considère que l'agression d'un arbitre par un joueur, même après la fin du match et après son exclusion, constitue une infraction aux règles du jeu en lien avec l'activité sportive.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation établit que l'agression d'un arbitre par un joueur, même en dehors du déroulement du match, est considérée comme une infraction aux règles du jeu en lien avec l'activité sportive. Ainsi, les associations sportives sont responsables des dommages causés par leurs membres, dès lors qu'une faute caractérisée par une violation des règles du jeu est imputable à ces membres, même non identifiés.
Textes visés : Article 1384, alinéa 1, devenu 1242, alinéa 1, du code civil.