2e Civ., 5 janvier 2023, n° 21-15.702, (B), FRH

Cet arrêt de la 2e Chambre civile de la Cour de cassation en date du 5 janvier 2023, numéro 21-15.702, porte sur la reconnaissance de la qualité d'aidant familial dans le cadre de la prestation de compensation du handicap.

Mme N bénéficie de la prestation de compensation du handicap depuis 2011, avec sa mère et son beau-père en tant qu'aidants familiaux. Le président du conseil départemental de l'Hérault a rejeté la demande de dédommagement de Mme L, mère de M. K, en tant que troisième aidant familial. Mme N et ses curateurs ont donc saisi une juridiction chargée du contentieux de l'aide sociale.

La cour d'appel de Montpellier a rejeté la demande de reconnaissance de Mme L en tant qu'aidant familial. Mme N et ses curateurs ont formé un pourvoi en cassation.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si Mme L peut être reconnue comme aidant familial au sens de l'article R. 245-7 du code de l'action sociale et des familles.

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que la cour d'appel a fait une exacte application de l'article R. 245-7 du code de l'action sociale et des familles en concluant que Mme L ne peut pas être reconnue comme aidant familial. En effet, Mme L ne remplit pas les critères définis par cet article, qui prévoit que l'aidant familial peut être le conjoint, le concubin, la personne avec laquelle la personne handicapée a conclu un pacte civil de solidarité, l'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au quatrième degré de la personne handicapée, ou l'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au quatrième degré de l'autre membre du couple, et qui apporte une aide humaine définie par l'article L. 245-3 du même code.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la qualité d'aidant familial est limitée aux personnes ayant un lien de parenté ou de couple spécifique avec la personne handicapée, tel que défini par l'article R. 245-7 du code de l'action sociale et des familles. Cette décision vise à garantir une interprétation stricte des critères de reconnaissance de l'aidant familial dans le cadre de la prestation de compensation du handicap.