La Cour de cassation, dans un arrêt du 5 janvier 2023, a statué sur la prise en compte des trimestres cotisés lors du calcul du salaire annuel moyen servant de base au calcul de la pension de retraite.
M. U a demandé à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Sud-Est (CARSAT) l'attribution d'une pension de retraite à partir du 1er octobre 2015. Contestant l'absence de prise en compte des trois premiers trimestres cotisés de l'année 2015 dans le calcul du salaire annuel moyen, M. U a saisi une juridiction du contentieux de la sécurité sociale.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté les demandes de M. U. Celui-ci a formé un pourvoi en cassation.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les trimestres cotisés d'une année d'entrée en jouissance de la pension devaient être pris en compte dans le calcul du salaire annuel moyen servant de base au calcul de la pension de retraite.
La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel. Selon l'article R. 351-29 du code de la sécurité sociale, le salaire servant de base au calcul de la pension de retraite est le salaire annuel moyen correspondant aux cotisations permettant la validation d'au moins un trimestre d'assurance versées au cours des vingt-cinq années civiles d'assurance accomplies postérieurement au 31 décembre 1947 dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l'assuré. Pour l'application de ce texte, l'année d'entrée en jouissance de la pension n'est pas prise en considération.
Portée : La Cour de cassation a confirmé que l'année d'entrée en jouissance de la pension n'est pas une année civile accomplie et ne doit donc pas être prise en compte dans le calcul du salaire annuel moyen servant de base au calcul de la pension de retraite. Ainsi, les trimestres cotisés lors de cette année ne sont pas pris en considération.
Textes visés : Articles R. 351-9 et R. 351-29 du code de la sécurité sociale.