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Cet arrêt de la 2e Chambre civile de la Cour de cassation, en date du 5 décembre 2019, porte sur les conditions de désistement d'appel et leur effet sur l'instance.

M. W... a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, avec la SELARL MP associés désignée en tant que commissaire à l'exécution du plan. Suite à des manquements dans le paiement des échéances du plan, la caisse régionale de mutualité sociale agricole de Bourgogne (la MSA) a demandé la résolution du plan et la liquidation judiciaire de M. W.... M. W... a interjeté appel de cette décision et a transmis des conclusions de désistement d'appel aux intimés et à la cour d'appel.

La cour d'appel a annulé le jugement et débouté la MSA de ses demandes. Cependant, la cour d'appel a statué ainsi alors que les conclusions de désistement d'appel de M. W... étaient parvenues pendant le délibéré à la juridiction avant qu'elle ne rende sa décision.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les conclusions de désistement d'appel, qui n'ont pas besoin d'être acceptées et qui sont parvenues pendant le délibéré à la juridiction avant qu'elle ne rende sa décision, dessaisissent immédiatement la cour d'appel.

La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Dijon. Elle constate le désistement de l'appel de M. W... et l'extinction de l'instance. La Cour de cassation estime que les conclusions de désistement d'appel, qui n'ont pas besoin d'être acceptées, dessaisissent immédiatement la juridiction.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que les conclusions de désistement d'appel, dès lors qu'elles sont parvenues pendant le délibéré à la juridiction avant qu'elle ne rende sa décision, ont pour effet de dessaisir immédiatement la cour d'appel. Ainsi, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

Textes visés : Articles 401 et 403 du code de procédure civile.

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