2e Civ., 4 octobre 2018, n° 17-20.508, (P)

La décision de la Cour de cassation du 4 octobre 2018, rendue par la 2e Chambre civile, porte sur la prescription biennale de l'action en fixation des honoraires d'avocat.

M. et Mme X ont confié à la société Alerion la défense de leurs intérêts dans quatre affaires. Suite à un différend sur le paiement des honoraires, l'avocat a saisi le bâtonnier d'une demande en fixation de ceux-ci.

M. et Mme X contestent l'ordonnance du premier président de la cour d'appel qui les déboute de leur fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en paiement des honoraires. Ils invoquent notamment le fait que la prescription de l'action des avocats pour le paiement de leurs honoraires court à compter de la date à laquelle leur mandat a pris fin, à condition que la facture litigieuse n'ait pas été émise avant le dessaisissement.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le point de départ du délai de prescription biennale de l'action en fixation des honoraires d'avocat se situe au jour de la fin du mandat ou à celui de l'établissement de la facture.

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle affirme que le point de départ du délai de prescription biennale de l'action en fixation des honoraires d'avocat se situe au jour de la fin du mandat et non à celui de l'établissement de la facture. La Cour retient que le mandat de l'avocat s'est poursuivi au moins jusqu'en décembre 2013 dans l'affaire pénale et a pris fin en mars 2014 dans les trois autres affaires. Elle constate également que l'avocat a saisi le bâtonnier d'une demande en fixation de ses honoraires par lettre du 18 juillet 2014. Ainsi, la demande de l'avocat n'est pas prescrite.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation clarifie le point de départ du délai de prescription biennale de l'action en fixation des honoraires d'avocat. Elle établit que ce délai commence à courir à partir de la fin du mandat de l'avocat, et non à partir de l'établissement de la facture.