top of page

La Cour de cassation, dans un arrêt du 4 novembre 2021, a statué sur la question de l'appel d'un jugement rendu sur un recours en rétractation formé contre une ordonnance conférant force exécutoire à une recommandation de la commission de surendettement aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

M. V, créancier de M. J, a formé un recours en rétractation et en interprétation contre une ordonnance conférant force exécutoire à la recommandation de la commission de surendettement pour le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de M. J.

Le jugement rendu sur ce recours a été cassé par un arrêt de la Cour de cassation. Par la suite, le juge d'un tribunal d'instance a statué à nouveau et a confirmé la recommandation de la commission, prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de M. J.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le jugement rendu sur le recours en rétractation était susceptible d'appel.

La Cour de cassation a jugé que le jugement statuant sur le recours en rétractation formé contre une ordonnance conférant force exécutoire à la recommandation de la commission de surendettement est susceptible d'appel. Elle a ainsi cassé l'arrêt de la cour d'appel qui avait déclaré l'appel irrecevable.

Portée : La Cour de cassation a rappelé que le jugement rendu sur le recours en rétractation est susceptible d'appel en vertu des dispositions du code de la consommation. Elle a ainsi réaffirmé le droit des parties à faire appel d'une décision rendue dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Textes visés : Articles R. 331-9-2, Il et III, et R. 334-26 du code de la consommation.

Commentaires
Couldn’t Load Comments
It looks like there was a technical problem. Try reconnecting or refreshing the page.
bottom of page