2e Civ., 4 novembre 2021, n° 19-24.811, (B)

La Cour de cassation, dans un arrêt du 4 novembre 2021, a statué sur la question de la convocation des parties à l'audience dans le cadre d'une procédure sans représentation obligatoire.

M. Z, domicilié en Algérie, a saisi une juridiction de sécurité sociale pour contester une décision rejetant sa demande d'attribution de la majoration tierce personne, du complément de retraite et de révision de sa pension vieillesse. Le tribunal des affaires de sécurité sociale l'a débouté de ses demandes, constatant son absence de comparution ou de représentation.

M. Z a interjeté appel du jugement. Il a soulevé deux moyens devant la cour d'appel de Paris. Le premier moyen portait sur le défaut d'information sur les conséquences de son absence de comparution dans la convocation qui lui avait été adressée. Le deuxième moyen concernait la non-prise en compte de sa demande d'aide juridictionnelle.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la convocation à l'audience adressée par le greffier de la cour d'appel à l'appelant dans le cadre d'une procédure sans représentation obligatoire devait contenir une information sur les conséquences de son absence de comparution.

La Cour de cassation a rappelé que l'article 937 du code de procédure civile prévoit que le greffier de la cour d'appel convoque le défendeur à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il ne résulte d'aucun texte ou principe que la convocation à l'audience dans le cadre d'une procédure sans représentation obligatoire doit contenir une information sur les conséquences de l'absence de comparution de l'appelant. La Cour a donc rejeté le premier moyen soulevé par M. Z.

En ce qui concerne le deuxième moyen, la Cour de cassation a constaté que M. Z avait sollicité l'aide juridictionnelle avant la date de l'audience, mais que la cour d'appel n'avait pas vérifié le traitement de sa demande par le bureau d'aide juridictionnelle. La Cour a donc considéré que la cour d'appel avait violé le droit à l'accès au juge et le droit à l'assistance d'un avocat, et a cassé l'arrêt de la cour d'appel.

Portée : Cet arrêt de la Cour de cassation rappelle que la convocation à l'audience dans le cadre d'une procédure sans représentation obligatoire n'a pas à contenir une information sur les conséquences de l'absence de comparution de l'appelant. Cependant, la cour d'appel doit s'assurer du traitement des demandes d'aide juridictionnelle et garantir le respect du droit à l'accès au juge et du droit à l'assistance d'un avocat pour les personnes bénéficiant de l'aide juridictionnelle.