La décision de la Cour de cassation du 4 mars 2020, rendue par la 2e Chambre civile, porte sur la recevabilité d'un pourvoi en cassation dans le cadre d'une affaire électorale.
La commune de Behren-lès-Forbach a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal de proximité de Saint-Avold du 28 janvier 2020, qui a ordonné l'inscription de Mme A... sur les listes électorales de cette commune.
Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, les parties ont été informées de l'application de l'article 608 du code de procédure civile. La Cour de cassation examine la recevabilité du pourvoi en cassation.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la commune de Behren-lès-Forbach a qualité pour former un pourvoi en cassation contre le jugement statuant sur l'inscription d'un électeur sur la liste électorale de la commune.
La Cour de cassation rappelle que, selon les articles L. 20 et R. 19-1 du code électoral, le pourvoi en cassation contre le jugement statuant sur l'inscription ou la radiation d'un électeur ne peut être formé que par les personnes ayant été parties à l'instance, ainsi que par le représentant de l'État dans le département. Par conséquent, la commune de Behren-lès-Forbach n'a pas qualité pour former un pourvoi en cassation.
Portée : La Cour de cassation précise que seules les parties à l'instance et le représentant de l'État dans le département peuvent former un pourvoi en cassation contre un jugement statuant sur l'inscription ou la radiation d'un électeur sur une liste électorale. Ainsi, la commune de Behren-lès-Forbach n'étant pas une partie à l'instance, son pourvoi en cassation est déclaré irrecevable. Cette décision souligne l'importance de respecter les règles de recevabilité des pourvois en cassation dans les affaires électorales.
Textes visés : Article L. 20 et R. 19-1 du code électoral.
: 2e Civ., 14 mai 1996, pourvoi n° 96-60.098, Bull. 1996, II, n° 96 (irrcevabilité), et les arrêts cités.