2e Civ., 4 juin 2020, n° 19-12.959, (P)

La Cour de cassation, dans un arrêt du 4 juin 2020, a statué sur la question de la caducité de la déclaration d'appel en cas de défaut de notification des conclusions de l'appelant à l'intimé.

M. O... a relevé appel d'un jugement rendu par un tribunal de grande instance. Avant que l'intimé ne constitue un nouvel avocat en défense, M. O... a déposé ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel. Par la suite, il a signifié ses conclusions à l'intimé dans le délai d'un mois à l'expiration du délai de trois mois.

Le conseiller de la mise en état a déclaré l'appel caduc, faute de notification des conclusions de l'appelant à l'avocat de l'intimé dans le délai prévu par l'article 908 du code de procédure civile. M. O... a contesté cette ordonnance devant la cour d'appel.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la déclaration d'appel était caduque en raison du défaut de notification des conclusions de l'appelant à l'avocat de l'intimé.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel. Elle a jugé que l'appelant qui n'a pas reçu de notification de la constitution d'un avocat par l'intimé, dans les conditions prévues par l'article 960 du code de procédure civile, satisfait à l'obligation de notification de ses conclusions à l'intimé, prévue par les articles 908 et 911 du même code, en lui signifiant ses conclusions dans le délai d'un mois, courant à compter de l'expiration du délai de trois mois prévu pour la remise de ses conclusions au greffe.

Portée : La Cour de cassation a précisé que la déclaration d'appel n'est pas caduque si l'intimé n'a pas notifié son acte de constitution à l'avocat de l'appelant avant que ce dernier ne signifie ses conclusions à l'intimé. Ainsi, la cour d'appel a violé les textes en déclarant caduque la déclaration d'appel de M. O...