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Cet arrêt de la 2e Chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 4 juin 2020, porte sur la validité d'une saisie-attribution pratiquée sur la base d'un jugement confirmé en appel.

Une saisie-attribution a été effectuée par une banque entre les mains d'une autre société, pour obtenir le paiement d'une créance détenue contre M. B..., en vertu d'un jugement du tribunal de grande instance du 30 juin 2011, confirmé en appel le 15 mai 2014.

M. B... a contesté cette mesure d'exécution devant un juge de l'exécution, qui a déclaré le jugement du 30 juin 2011 non avenu et a ordonné la mainlevée de la saisie-attribution.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si un jugement confirmé en appel conserve son caractère de titre exécutoire, permettant ainsi l'engagement d'une mesure d'exécution forcée.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a affirmé que l'arrêt qui confirme purement et simplement un jugement exécutoire ne prive pas celui-ci de son caractère de titre exécutoire. Par conséquent, la saisie-attribution pratiquée sur la base du jugement confirmé en appel était valide.

Portée : La Cour de cassation a confirmé que le jugement confirmé en appel conserve son caractère de titre exécutoire, même s'il a été confirmé sans modification. Ainsi, une mesure d'exécution forcée peut être engagée sur la base de ce jugement, même s'il a été confirmé en appel avant la saisie.

Textes visés : Articles 501 du code de procédure civile, L. 111-3 et R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution.

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