Cet arrêt de la 2e Chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 4 juin 2020, porte sur la question de l'application des délais de distance à une requête en déféré. La Cour de cassation rejette les pourvois formés par la société Dynamics Films Library et confirme les décisions de la cour d'appel de Paris.
Suite à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Filmedis, le tribunal de commerce a prononcé la nullité d'un acte par lequel cette société avait apporté ses actifs à une société luxembourgeoise. La société Dynamics Films Library (DFL) a formé deux appels contre cette décision.
La cour d'appel a constaté la caducité de la première déclaration d'appel de DFL pour défaut de conclusions dans le délai imparti. Elle a également déclaré irrecevable, comme tardif, le déféré formé par DFL contre une ordonnance ayant prononcé la caducité de la seconde déclaration d'appel.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les délais de distance s'appliquent à une requête en déféré.
La Cour de cassation rejette les pourvois de DFL. Elle considère que l'application des délais de distance à une requête en déféré n'est pas imprévisible pour l'appelante, représentée par un avocat, et ne constitue pas une violation de son droit d'accès au juge ni de son droit à un procès équitable.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que les délais de distance ne s'appliquent pas à une requête en déféré. Elle souligne également que l'application de cette règle n'est pas imprévisible pour les parties représentées par un avocat, et ne constitue pas une violation de leur droit d'accès au juge ni de leur droit à un procès équitable.
Textes visés : Articles 916 et 643 du code de procédure civile ; article 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
: 2e Civ., 11 janvier 2018, pourvoi n° 16-23.992, Bull. 2018, II, n° 3 (rejet).