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La décision de la Cour de cassation du 4 avril 2019, n° 18-15.886, porte sur la question de la notification d'une décision de prise en charge d'un accident professionnel à l'employeur.

La caisse primaire d'assurance maladie du Lot a pris en charge les lésions d'une salariée de la société Adecco France, suite à un accident survenu le 18 avril 2013. La société a contesté cette décision devant la commission de recours amiable de la caisse, puis devant une juridiction de sécurité sociale.

La société a soutenu que la saisine de la commission de recours amiable était tardive, car la décision de prise en charge n'avait pas été notifiée à l'employeur dans les délais prévus par l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la notification de la décision de prise en charge devait être faite à la personne ayant la qualité d'employeur, ou si une convention contraire entre l'organisme social et l'employeur pouvait déroger à cette règle.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a jugé que les notifications à l'employeur prévues par l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale ne peuvent être valablement faites qu'à la personne qui a la qualité d'employeur. Ainsi, toute convention contraire entre un organisme social et un employeur est inopérante.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation clarifie le fait que la notification d'une décision de prise en charge d'un accident professionnel doit être faite à la personne ayant la qualité d'employeur. Elle écarte toute possibilité de dérogation à cette règle par le biais d'une convention entre l'organisme social et l'employeur.

Textes visés : Article R. 441-14 du code de la sécurité sociale.

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