Cet arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 31 mars 2022, porte sur la question de l'interruption de la prescription en matière d'action en aggravation du préjudice.
Mme Z a été victime d'un accident de la circulation en 1980. Un arrêt de cour d'appel en 1985 a liquidé son préjudice. Par la suite, elle a obtenu deux décisions de cette même cour d'appel en 1995 et 2012 pour l'indemnisation de l'aggravation de ses dommages. En 2016, Mme Z a assigné le responsable de l'accident et son assureur devant un tribunal de grande instance pour obtenir la réparation de son préjudice, notamment un préjudice de perte de droits à la retraite lié aux conséquences de son dommage initial.
Mme Z a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 30 janvier 2020 qui a déclaré sa demande irrecevable comme prescrite.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'action en aggravation du préjudice était autonome par rapport à l'action en indemnisation du préjudice initial, et si cette dernière pouvait interrompre le délai de prescription de l'action en indemnisation du préjudice de retraite.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de Mme Z. Elle a confirmé l'arrêt de la cour d'appel en considérant que l'action en aggravation du préjudice est autonome par rapport à l'action en indemnisation du préjudice initial. Par conséquent, la demande de Mme Z tendant à l'indemnisation du préjudice de retraite au titre du dommage initial était prescrite, car un nouveau délai de prescription de 10 ans avait commencé à courir à compter de l'arrêt de la Cour de cassation de 1986, et ce délai avait expiré en 1996.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que l'action en aggravation du préjudice est autonome et distincte de l'action en indemnisation du préjudice initial. Ainsi, l'interruption de la prescription par l'action en indemnisation du préjudice initial ne s'étend pas à l'action en indemnisation du préjudice de retraite lié à ce dommage initial.