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La décision de la Cour de cassation du 31 mars 2022, rendue par la 2e chambre civile, porte sur la question de savoir si le paiement de l'indemnité d'assurance doit être effectué entre les mains de l'assuré lui-même pour que l'assureur puisse exercer un recours subrogatoire contre le tiers responsable.

M. P a acheté un bateau de plaisance auprès de la société ACM-Chantier naval de Colombelles (ACM) et l'a assuré auprès de la société Axa France IARD. La société CGI Finance, crédit-bailleresse, a financé cette acquisition. Suite à un sinistre, l'assureur a assigné la société Helvetia assurances, assureur de la société ACM, en vue d'obtenir le remboursement de l'indemnité versée.

L'assureur a formé un recours subrogatoire contre la société Helvetia assurances devant un tribunal de commerce. La cour d'appel de Versailles a condamné la société Helvetia assurances à payer une partie de l'indemnité à l'assureur.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'assureur peut exercer un recours subrogatoire contre le tiers responsable même si le paiement de l'indemnité d'assurance n'a pas été effectué entre les mains de l'assuré lui-même.

La Cour de cassation casse partiellement la décision de la cour d'appel. Elle rappelle que l'article L. 121-12 du code des assurances dispose que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers responsables, sans exiger que le paiement ait été fait entre les mains de l'assuré lui-même. La cour d'appel aurait dû rechercher si le paiement de l'indemnité à la société CGI Finance avait été effectué sur ordre et pour le compte de l'assuré. En ne le faisant pas, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation clarifie que l'assureur peut exercer un recours subrogatoire contre le tiers responsable même si le paiement de l'indemnité d'assurance n'a pas été effectué entre les mains de l'assuré lui-même. Il suffit que le paiement ait été fait pour le compte de l'assuré. La cour d'appel doit donc rechercher si tel est le cas avant de statuer sur le recours subrogatoire de l'assureur.

Textes visés : Article L.121-12 du code des assurances.

 : 1re Civ., 6 janvier 1981, pourvoi n° 79-13.573, Bull. 1981, I, n° 2 (rejet).

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