Cet arrêt de la 2e Chambre civile de la Cour de cassation, en date du 31 janvier 2019, porte sur les pouvoirs d'une cour d'appel lorsqu'elle est saisie d'un déféré.
Dans un litige opposant plusieurs parties en appel, les sociétés Cristina et Square Mérimée ont saisi le conseiller de la mise en état de diverses demandes et fins de non-recevoir. Ces demandes ont été rejetées par le conseiller de la mise en état. Les sociétés Cristina et Square Mérimée ont alors déféré cette ordonnance à la cour d'appel en demandant la déclaration d'irrecevabilité de l'action et de l'appel du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le [...], ainsi que l'irrecevabilité de l'intervention volontaire du syndicat des copropriétaires de la résidence 13 [...].
Les sociétés Cristina et Square Mérimée ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 23 mai 2017.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si une cour d'appel, saisie d'un déféré, a le pouvoir de statuer sur l'irrecevabilité de l'appel qui n'a pas été soulevée devant le conseiller de la mise en état.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé partiellement l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Elle a jugé que la cour d'appel, saisie d'un déféré, n'a pas à connaître de l'irrecevabilité de l'appel qui n'a pas été soulevée devant le conseiller de la mise en état. La cour d'appel a donc excédé ses pouvoirs en statuant sur cette question.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que lorsqu'une cour d'appel est saisie d'un déféré, elle ne peut pas statuer sur des questions qui n'ont pas été soulevées devant le conseiller de la mise en état. Ainsi, l'irrecevabilité de l'appel doit être soulevée devant le conseiller de la mise en état et non devant la cour d'appel.
Textes visés : Articles 914 et 916 du code de procédure civile.