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La Cour de cassation, dans un arrêt du 30 septembre 2021, a précisé les effets de la saisie-attribution et l'obligation déclarative du tiers saisi.

La société Concept environnement a pratiqué une saisie-attribution sur le compte bancaire de la société Xerolab en règlement d'une créance. Une précédente saisie-attribution avait également été effectuée par la société Xerox Financial Services. La société Xerolab a contesté la dernière saisie et a demandé la déclaration commune et opposable de la procédure.

Après avoir contesté la saisie devant un juge de l'exécution, la société Xerolab a assigné le liquidateur de la société Concept environnement pour obtenir la déclaration commune et opposable de la procédure. Le juge de l'exécution a rejeté la demande de mainlevée de la saisie.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'effet attributif immédiat de la saisie-attribution était subordonné à la déclaration du tiers saisi.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a rappelé que l'effet attributif immédiat de la saisie-attribution n'est pas subordonné à la déclaration du tiers saisi. L'obligation déclarative du tiers saisi naît de la saisie elle-même et entraîne par elle-même l'effet attributif de la saisie.

Portée : Cette décision confirme que la saisie-attribution produit un effet attributif immédiat au profit du saisissant, même en l'absence de déclaration du tiers saisi. L'obligation déclarative du tiers saisi est une conséquence de la saisie et n'a pas d'influence sur l'effet attributif de la saisie.

Textes visés : Articles L. 211-2 et L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution.

 : 2e Civ., 19 février 2015, pourvoi n° 14-10.439, Bull. 2015, II, n° 43 (cassation partielle).

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