2e Civ., 30 septembre 2021, n° 19-26.018, (B)

La Cour de cassation, dans un arrêt du 30 septembre 2021, a cassé partiellement une décision de la cour d'appel de Reims concernant une mesure d'instruction avant tout procès.

La société Fitleaness, M. [W], la société Leanzza et la SCP [G] [H] ont saisi le président d'un tribunal de commerce d'une requête aux fins d'ordonner diverses mesures d'instruction dans les locaux de la société Sport Reims. La requête a été accueillie, mais les sociétés Fitnessea développement et Fitnessea Group ont saisi un juge des référés en rétractation de cette ordonnance, invoquant l'existence d'un procès au fond engagé à leur encontre par la société Fitleaness.

Les sociétés Fitleaness, M. [W], la société Leanzza et la SCP [I] [H] ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'existence d'une instance en cours constitue un obstacle à une mesure d'instruction in futurum lorsque l'instance au fond est ouverte sur un litige différent.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Reims. Elle a rappelé que l'existence d'une instance en cours ne constitue un obstacle à une mesure d'instruction in futurum que si l'instance au fond est ouverte sur le même litige à la date de la requête. En l'espèce, la cour d'appel s'est fondée sur des circonstances étrangères à la caractérisation de l'existence d'une instance en cours portant sur le même litige, ce qui a conduit à une décision dépourvue de base légale.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle que l'existence d'une instance en cours ne peut constituer un obstacle à une mesure d'instruction in futurum que si l'instance au fond est ouverte sur le même litige à la date de la requête. Elle souligne également l'importance de caractériser correctement l'existence d'une instance en cours pour apprécier la recevabilité d'une mesure d'instruction.