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La Cour de cassation, dans un arrêt du 30 septembre 2021, a rejeté un pourvoi en matière de procédure avec représentation obligatoire. L'arrêt porte sur la question de la nullité d'une requête à fin de constat et du constat, et la nécessité de formaliser cette nullité dans les conclusions de la partie qui l'invoque.

La société Aloès traitement des eaux a obtenu la désignation d'un huissier de justice aux fins de constatations et investigations, suite à des actes de concurrence déloyale qu'elle imputait à la société Vanlaer traitement des eaux. Sur la base du procès-verbal établi par l'huissier, la société Aloès a assigné la société Vanlaer en paiement de dommages-intérêts pour concurrence déloyale.

La société Vanlaer a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel qui a condamné la société Vanlaer à payer des dommages-intérêts à la société Aloès. La société Vanlaer a soulevé l'exception de nullité du procès-verbal de constat, mais la cour d'appel a refusé de statuer sur cette exception au motif qu'elle n'était pas reprise dans le dispositif des conclusions de la société Vanlaer.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la nullité d'une requête à fin de constat et du constat devait être formalisée dans une prétention figurant au dispositif des conclusions de la partie qui l'invoque.

La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel. Elle a rappelé que, conformément à l'article 954 du code de procédure civile, les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée. La cour d'appel ne peut statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions. En l'espèce, la société Vanlaer n'avait pas formulé dans le dispositif de ses conclusions la prétention de nullité de la requête à fin de constat et du constat. Par conséquent, la cour d'appel était à bon droit de ne pas statuer sur cette exception de nullité.

Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle l'importance de formaliser les prétentions dans le dispositif des conclusions. La nullité d'une requête à fin de constat et du constat ne peut être soulevée comme moyen de défense que si elle est formulée dans une prétention figurant au dispositif des conclusions de la partie qui l'invoque.

Textes visés : Article 954, alinéas 1 et 3, du code de procédure civile.

 : 2e Civ., 5 décembre 2013, pourvoi n° 12-23.611, Bull. 2013, II, n° 230 (rejet) ; 1re Civ., 24 octobre 2006, pourvoi n° 05-21.282, Bull. 2006, I, n° 434 (cassation).

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