La Cour de cassation, dans un arrêt du 30 mars 2023, a cassé partiellement une décision de la cour d'appel de Bordeaux concernant l'indemnisation d'un préjudice corporel. La question portait sur la prise en compte de certains éléments dans l'évaluation du préjudice.
M. F a été victime d'un accident de la route en mars 2010. L'assureur du véhicule responsable de l'accident n'a pas contesté sa responsabilité. Suite à un désaccord sur l'indemnisation, l'assureur a assigné M. F devant un tribunal de grande instance pour la liquidation de son préjudice corporel.
La cour d'appel de Bordeaux a fixé le montant de l'indemnisation à verser à M. F pour son préjudice corporel. M. F a formé un pourvoi en cassation contre cette décision.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel avait correctement évalué le préjudice subi par M. F, notamment en ce qui concerne la perte de gains professionnels futurs, l'incidence professionnelle, le déficit fonctionnel permanent et la perte du bénéfice des titres-restaurant.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé partiellement la décision de la cour d'appel de Bordeaux. Elle a notamment relevé que la cour d'appel n'avait pas recherché si la rupture conventionnelle du contrat de travail de M. F était en lien avec son accident, ce qui aurait pu avoir une incidence sur l'évaluation du préjudice. De plus, la cour d'appel n'avait pas correctement pris en compte le préjudice sexuel distinct du déficit fonctionnel permanent. Enfin, la cour d'appel avait refusé d'indemniser la perte du bénéfice des titres-restaurant, alors que la contribution de l'employeur à l'acquisition de ces titres constitue un complément de rémunération pour le salarié.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime. Elle souligne également que la contribution de l'employeur à l'acquisition de titres-restaurant constitue un complément de rémunération pour le salarié, dont la perte peut être indemnisée. Enfin, elle rappelle l'importance d'évaluer correctement tous les postes de préjudice, y compris ceux liés à la carrière professionnelle et à la sphère sexuelle, afin d'assurer une réparation intégrale pour la victime.