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La Cour de cassation, dans un arrêt du 30 mars 2023, a cassé une ordonnance du premier président d'une cour d'appel qui avait fixé le montant des honoraires dus à un avocat au titre d'un honoraire de résultat. La question posée à la Cour était de savoir si une transaction qui réserve certains postes de préjudice met fin au litige et ouvre droit à un honoraire de résultat.

Mme C a confié à Mme N, avocate, la défense des intérêts de son époux pour obtenir une indemnisation suite à un accident de la circulation. Une convention a été signée prévoyant un honoraire fixe et un honoraire complémentaire de résultat. Une transaction a été conclue avec le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, mais le poste relatif aux frais de logement adapté a été réservé.

M. C a contesté l'honoraire de résultat facturé par l'avocate et a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats. Le premier président d'une cour d'appel a fixé le montant des honoraires dus à l'avocate.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si une transaction qui réserve certains postes de préjudice met fin au litige et ouvre droit à un honoraire de résultat.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé l'ordonnance du premier président de la cour d'appel. Elle a rappelé que selon l'article 10, alinéa 3, de la loi du 31 décembre 1971, une transaction qui réserve certains postes de préjudice ne constitue pas un acte irrévocable ouvrant droit à un honoraire de résultat. La Cour a constaté que la transaction en l'espèce avait réservé le poste relatif aux frais de logement adapté, ce qui signifie qu'elle n'avait pas mis fin au litige. Par conséquent, l'avocate ne pouvait pas prétendre à un honoraire de résultat.

Portée : Cet arrêt de la Cour de cassation rappelle que pour qu'une transaction ouvre droit à un honoraire de résultat, elle doit mettre fin au litige et ne pas réserver certains postes de préjudice. En l'espèce, la réserve concernant les frais de logement adapté a empêché la transaction de mettre fin au litige, ce qui a conduit à la cassation de l'ordonnance fixant les honoraires dus à l'avocate.

Textes visés : Article 10, alinéa 3, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015.

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