La Cour de cassation, dans un arrêt du 30 mars 2023, a statué sur la question du recours subrogatoire de l'assureur du conducteur à l'encontre d'un passager d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation.
Le 28 avril 2016, lors d'un accident de la circulation, le conducteur d'une motocyclette a heurté un feu tricolore après avoir entrepris une manœuvre de dépassement. Le passager arrière droit du véhicule a tendu le bras en dehors de l'habitacle pour jeter la cendre de sa cigarette sur la chaussée. Le conducteur est décédé des suites de ses blessures.
Les ayants droit de la victime ont assigné la conductrice du véhicule impliqué et son assureur en indemnisation des préjudices subis. L'assureur a assigné en intervention forcée le passager du véhicule afin de le garantir de toute condamnation prononcée à son encontre.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'assureur du conducteur pouvait exercer un recours subrogatoire contre le passager du véhicule impliqué dans l'accident.
La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel qui avait condamné le passager à garantir le conducteur et son assureur des sommes allouées à la victime de l'accident. La Cour a rappelé que l'assureur, après avoir indemnisé la victime sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, ne peut exercer de recours subrogatoire contre les passagers du véhicule impliqué.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que l'assureur, tenu de garantir la responsabilité civile des passagers du véhicule, ne peut pas exercer de recours subrogatoire à leur encontre. Cette exclusion du recours subrogatoire vise à protéger les passagers qui sont également assurés par cet assureur.
Textes visés : Article L. 211-1 du code des assurances ; Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985.
: 2e Civ., 3 février 2005, pourvoi n° 04-10.342, Bull. 2005, II, n° 22 (cassation partielle).