La Cour de cassation, dans un arrêt du 30 janvier 2020, a précisé que la date à laquelle est effectuée la remise à parquet d'une décision à notifier ne constitue pas le point de départ du délai pour interjeter appel de cette décision.
La société Best of TV importe et vend un porte-carte rigide appelé "Alluma Wallet", qui est considéré comme une copie d'un autre porte-carte rigide appelé "Fan Shaped" créé par la société taïwanaise Pro-Symnova Industry Co. Ltd et distribué par la société Ögon Designs. Ces deux sociétés ont assigné la société Best of TV en contrefaçon de droit d'auteur et concurrence déloyale. Le tribunal de grande instance de Nanterre a rendu un jugement le 14 avril 2016, déclarant irrecevable la société Pro-Symnova à agir en contrefaçon de droits d'auteur et déboutant les deux sociétés de leur demande en concurrence déloyale. La société Ögon Designs a été condamnée à payer une somme de 50 000 euros à la société Best of TV. Le jugement a été remis à parquet en vue de sa notification à la société Pro-Symnova.
La société Pro-Symnova a interjeté appel du jugement le 20 juin 2017, et la société Ögon Designs a formé un appel provoqué par conclusions le 27 décembre 2017. Le conseiller de la mise en état a déclaré les deux sociétés irrecevables en leurs appels par une ordonnance du 22 février 2018. La société Pro-Symnova a déféré cette ordonnance à la cour d'appel de Versailles.
La question posée à la cour de cassation est de savoir si la date à laquelle est effectuée la remise à parquet d'une décision à notifier constitue le point de départ du délai pour interjeter appel de cette décision.
Décision de la cour de cassation : La cour de cassation a jugé que la date à laquelle est effectuée la remise à parquet de la décision à notifier ne constitue pas le point de départ du délai pour interjeter appel de cette décision. Elle a donc cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Versailles qui avait déclaré les appels irrecevables.
Portée : La cour de cassation rappelle que le délai d'appel court à partir de la signification régulière faite au parquet et non de la date de remise de l'acte par les autorités étrangères. Ainsi, la notification du jugement à parquet, conformément à l'article 684 du code de procédure civile, a valablement fait courir le délai d'appel de trois mois pour la société Pro-Symnova.
Textes visés : Article 684 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-892 du 6 mai 2017.
: 2e Civ., 2 juin 2016, pourvoi n° 14-11.576, Bull. 2016, II, n° 147 (cassation).