La Cour de cassation, dans un arrêt du 3 mars 2022, a statué sur une demande en rétractation d'une ordonnance sur requête autorisant des mesures d'instruction. La question posée était de savoir si le juge pouvait se fonder sur des circonstances postérieures à la requête ou à l'ordonnance pour déroger au principe de la contradiction.
La société Expertises tests et contrôles sur tous matériaux (ECW) a déposé une requête auprès du président d'un tribunal de commerce pour obtenir une mesure d'instruction dans les locaux de la société Cegelec NDT-PSC. Par ordonnance, la requête a été acceptée et les mesures d'instruction ont été exécutées. La société Cegelec a ensuite demandé la rétractation de l'ordonnance.
La cour d'appel a confirmé l'ordonnance de référé en rétractant l'ordonnance sur requête et en ordonnant la restitution des pièces saisies. La société ECW a formé un pourvoi en cassation.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le juge pouvait se fonder sur des circonstances postérieures à la requête ou à l'ordonnance pour déroger au principe de la contradiction.
La Cour de cassation a rappelé que le juge, saisi d'une demande en rétractation d'une ordonnance sur requête, ne pouvait se fonder sur des circonstances postérieures à la requête ou à l'ordonnance pour justifier la dérogation au principe de la contradiction. En l'espèce, la cour d'appel avait constaté que l'ordonnance ne justifiait pas de manière suffisante la nécessité de procéder non-contradictoirement. Par conséquent, la cour d'appel a correctement rétracté l'ordonnance sur requête.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle que le juge ne peut pas se fonder sur des circonstances postérieures à la requête ou à l'ordonnance pour déroger au principe de la contradiction. Il est donc nécessaire que la requête et l'ordonnance exposent de manière suffisante les circonstances justifiant une mesure non-contradictoire.
Textes visés : Article 145 du code de procédure civile.