top of page

Cet arrêt de la 2e Chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 3 mars 2022, porte sur la récusation d'un expert dans le cadre d'un litige opposant la société Compagnie du Ponant à la société Fincantieri-Cantieri Navali Italiani et d'autres parties. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si seuls les requérants à la récusation sont parties à la procédure de récusation d'un expert.

Suite à un incendie survenu sur un bateau de croisière, la société Compagnie du Ponant a engagé un litige contre la société Fincantieri-Cantieri Navali Italiani et d'autres sous-traitants. Un juge des référés a ordonné une expertise confiée à M. [E]. Plusieurs assureurs sont intervenus volontairement à l'instance.

La société Marioff Corporation OY a demandé la récusation de M. [E], mais sa demande a été rejetée. Les sociétés Marioff Corporation OY et Fincantieri-Cantieri Navali Italiani ont fait appel de cette décision.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si seuls les requérants à la récusation sont parties à la procédure de récusation d'un expert.

La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel. Elle rappelle que seuls les requérants à la récusation sont parties à la procédure de récusation d'un expert. Ainsi, en présence de l'ensemble des parties au litige principal, la cour d'appel a commis une erreur en rejetant la demande de récusation et en condamnant les requérants à payer une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Portée : La Cour de cassation rappelle que seuls les requérants à la récusation sont parties à la procédure de récusation d'un expert. Par conséquent, en présence de toutes les parties au litige principal, la demande de récusation ne peut être rejetée et aucune indemnité ne peut être condamnée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Textes visés : Article 700 du code de procédure civile.

 : 2e Civ., 27 février 2020, pourvoi n° 18-24.066, Bull., (cassation).

Commentaires
Couldn’t Load Comments
It looks like there was a technical problem. Try reconnecting or refreshing the page.
bottom of page