La Cour de cassation, dans un arrêt du 3 mars 2022, a statué sur la recevabilité d'un pourvoi en cassation contre une décision déclarant irrecevable l'appel interjeté contre une ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises ayant relevé de la caducité les parties auxquelles incombait le paiement de la consignation mise à leur charge par un juge de la mise en état.
Les sociétés Iho Beteiligungs GmbH, Iho Holding GmbH & Co. KG, Ina-Holding Schaeffler GmbH & Co. KG et Schaeffler AG (les sociétés) ont formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 25 février 2020. Cet arrêt a déclaré irrecevable l'appel interjeté contre une ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises qui avait constaté la caducité des parties qui devaient payer la consignation mise à leur charge par un juge de la mise en état.
Les sociétés ont formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt de la cour d'appel.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le pourvoi en cassation était recevable.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a déclaré le pourvoi irrecevable.
Portée : La Cour de cassation a rappelé que, selon l'article 170 du code de procédure civile, les décisions relatives à l'exécution d'une mesure d'instruction ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'en même temps que le jugement sur le fond. Toutefois, il est possible de déroger à cette règle en cas d'excès de pouvoir. En l'espèce, la Cour de cassation a considéré que la violation du principe de la contradiction ne constituait pas un excès de pouvoir. Par conséquent, le pourvoi n'était pas recevable.
Cette décision de la Cour de cassation rappelle l'importance du respect du principe de la contradiction dans les décisions relatives à l'exécution d'une mesure d'instruction. Elle confirme également la nécessité de respecter les règles de recevabilité des pourvois en cassation, notamment en ce qui concerne les décisions relatives à l'exécution d'une mesure d'instruction.
Textes visés : Article 170 du code de procédure civile.