2e Civ., 29 septembre 2022, n° 21-23.456, (B), FS

Cet arrêt de la 2e Chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 29 septembre 2022, porte sur la procédure d'appel sans représentation obligatoire. Il précise les mentions nécessaires dans la déclaration d'appel et la portée de celles-ci.

Mme H a interjeté appel d'un jugement du juge des enfants renouvelant une mesure éducative concernant sa fille. Sa déclaration d'appel, établie et transmise par un avocat, ne mentionnait pas les chefs du jugement critiqués.

La cour d'appel de Besançon a constaté qu'elle n'était saisie d'aucune demande en l'absence d'effet dévolutif de l'appel interjeté par Mme H. Cette dernière a formé un pourvoi en cassation.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si une déclaration d'appel en procédure sans représentation obligatoire, qui mentionne que l'appel tend à la réformation de la décision déférée à la cour d'appel, mais omet d'indiquer les chefs du jugement critiqués, doit être interprétée comme déférant à la connaissance de la cour d'appel l'ensemble des chefs de ce jugement.

La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Besançon. Elle a rappelé que, en matière de procédure sans représentation obligatoire, la déclaration d'appel qui mentionne que l'appel tend à la réformation de la décision déférée à la cour d'appel, en omettant d'indiquer les chefs du jugement critiqués, doit s'entendre comme déférant à la connaissance de la cour d'appel l'ensemble des chefs de ce jugement. Il en est de même lorsque la déclaration d'appel omet de mentionner les chefs de dispositif critiqués et ne précise pas si l'appel tend à l'annulation ou à la réformation du jugement.

Portée : La Cour de cassation a précisé que cette interprétation s'applique même lorsque les parties ont choisi d'être assistées ou représentées par un avocat. Elle a souligné que la déclaration d'appel en procédure sans représentation obligatoire ne doit pas être soumise à un degré d'exigence aussi élevé que celle en procédure avec représentation obligatoire, car l'appelant n'est pas tenu d'être représenté par un professionnel du droit. Ainsi, la déclaration d'appel qui ne mentionne pas les chefs du jugement critiqués doit être interprétée comme déférant à la cour d'appel l'ensemble des chefs de ce jugement.